Conditions générales de prix et d’execution des travaux de bâtiment

VALIDITE

Toute commande entraîne l’acceptation, sans réserve, de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Toute modification ne sera validée qu’après acceptation par écrit de l’entreprise.

DUREE

L’offre de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date de remise au client pour des travaux à effectuer dans les 3 mois. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

AUTORISATIONS

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

Les devis et documents de travail de l’entreprise BATIE GENIE restent la propriété exclusive de l’entreprise BATIE GENIE. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers sans autorisation de l’entreprise BATIE GENIE est interdite et passible de dommages-intérêts.

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis et réalisés à la demande du client seront considérés comme travaux complémentaires, et pourront inclure une prolongation du délai d’exécution. Avant toute mise en œuvre, les travaux supplémentaires feront obligatoirement l’objet d’un avenant signé des deux parties.

PRIX

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Toute commande devra être validée par le paiement d’un acompte compris entre 40% et 60% de son montant TTC (selon type de chantier et fournitures nécessaires). Le solde est dû à l’enlèvement des marchandises ou à la fin des travaux d’installation. En cas de non- observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. Tout non-paiement dans les 30 jours suivant l’émission de la facture impliquera le versement d’indemnités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de 4 points.

DÉLAIS D’EXECUTION

Les délais d’exécution prévus au devis sont donnés sous réserve de la disponibilité et des délais de livraisons des produits commandés. L’entreprise BATIE GENIE se dégage de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

– où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, – de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
– de modification du programme des travaux à la demande du client – de retard des autres corps d’Etat, des fournisseurs,

– de travaux supplémentaires,
– où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

– de force majeure ou d’événements tels que : intempéries, guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, ou encore rupture de stock du fournisseur.

CONDITIONS D’EXECUTION

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. Dans ces conditions et si acceptation des devis complémentaires, les délais de réalisation seront prorogés et un calendrier actualisé sera établi entre le client et l’entreprise BATIE GENIE.

Accessibilité : Le client devra avoir débarrassé le lieu de l’installation avant l’intervention des techniciens de l’entreprise BATIE GENIE, de tous meubles, bibelots, rideaux, voilages, etc… Si l’installation s’avère impossible car le client n’a pas rempli cette obligation et donne lieu à prendre un autre rendez-vous pour l’exécution des travaux, il lui sera éventuellement facturé, à titre de dédommagement un forfait déplacement.

Responsabilité : Avant toute installation, les techniciens de BATIE GENIE indiqueront par écrit toute dégradation existante (rayure, peinture, vitre cassée, etc…). L’entreprise BATIE GENIE se dégage de toute responsabilité à l’égard de dommages matériels survenant au cours des travaux effectués par les techniciens de BATIE GENIE.

GARANTIES

Tous nos produits sont garantis un an pièces et main d’œuvre. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux vices de fonctionnement ou d’installation qui se seront révélés pendant cette période. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel aura reçu une utilisation normale. Si la marchandise a été utilisée de façon intensive ou pour un autre usage, la garantie ne sera plus appliquée. De même, tout remplacement de pièces détachées n’entraînera pas une garantie sur l’ensemble du produit. Par ailleurs, elle ne s’effectuera qu’aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation, de réparation ou de modification faite par le client. Au-delà de un an, le déplacement et la main d’œuvre vous seront facturés, sauf pour les produits hors pose. Toutefois, certains de nos fournisseurs proposent une durée de garantie supérieure à la nôtre. Nous en assurerons le suivi, hors frais de déplacement.

RESILIATION

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

ASSURANCE

L’entreprise BATIE GENIE a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle de nature décennale n°192297597 auprès de BPCE IARD sise Chauray 79024 NIORT Cedex 9.

RECEPTION DES TRAVAUX

Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise BATIE GENIE, le client ou son représentant s’engage à signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves. Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux- ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

RECLAMATION

Toute réclamation doit nous parvenir par écrit au siège social de l’entreprise dans un délai maximum de huit jours après l’installation. Passé cette date, nous considérerons que vous êtes pleinement satisfait.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute action judiciaire relative au présent marché sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.